AIDE A L'IMPLANTATION DES NOUVEAUX COMMERCANTS
Dans le cadre de l'ORT, la Ville de Saint-Amand-Montrond a mis en place une aide à l’implantation commerciale en vue de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale et d’encourager l’implantation de nouveaux commerces au coeur du centre-ville de Saint-Amand-Montrond.
Prise en charge de 50 % des loyers mensuels hors charges, plafonnés à 600 euros par mois sur six mois maximum dans la première année d’exercice pour tout commerçant s’installant exclusivement rue Henri-Barbusse, rue Porte-Mutin et rue Nationale.
Ce soutien financier a pour objectif de valoriser la mixité et la diversité des commerces et entreprises sur le périmètre concerné ainsi que la reprise d’un local commercial vacant.
Cette aide est versée pour les baux signés à compter du 1er mars 2021, après étude des dossiers par un Comité de sélection.
ELEGIBILITE A L’AIDE
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises commerciales, artisanales et de services inscrites au Répertoire des Métiers (RM) et/ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Sont exclus les pharmacies, les activités d’achat-revente de véhicules, les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, intérimaires…), les commerces de gros, les micro-entreprises, les entreprises relevant de commerce intégré (filiales, succursales…) à l’exception des franchisés indépendants.
Périmètres de l'aide :
 - Périmètre ORT - Copy 1.jpeg)
Conditions cumulatives d’éligibilité :
- Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers)
- Être à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, sociales et fiscales
- Exercer l’activité et avoir un magasin dans le périmètre d’intervention visé à l’article 1 du présent règlement.
Le fait d’être éligible ne constitue pas un droit. Les aides seront examinées en fonction des crédits disponibles.
DEROULE DE L’INSTRUCTION
- Prise de contact du porteur de projet avec le Manager de Commerce.
- Si élégibilité, remise au porteur de projet des documents nécessaires à la constitution du dossier
- Transmission du dossier complet à la Ville de Saint-Amand-Montrond.
- Accusé de réception du dossier complet par le chargé de l’ORT de la Ville.
- Réunion du Comité de sélection et émission d’un avis.
- Décision du maire d’attribuer ou non l’aide, sur avis du Comité de sélection
- Notification de la décision
- Signature de la convention entre la Ville et le bénéficiaire
- Mandatement du paiement de l’aide sur présentation des quittances acquittées après constatation par le Manager du commerce de la bonne installation du bénéficiaire
